CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LA PETITE SOURIS JORDAN
Le présent document énonce les conditions d’utilisation du site « La Petite Souris Jordan » (ci-après dénommées « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») sur la base desquelles vous pouvez participer au Programme (ci-après dénommé le Programme »).
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant de vous inscrire au Programme.
1 – GENERALITES ET MENTIONS LEGALES DE LA DELTA PRONATURA
Informations légales :
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site La Petite Souris Jordan est édité par : DELTA PRONATURA, domiciliée à l’adresse suivante :
165 avenue du Général de Gaulle, Espace Commercial Saint Médard Ouest, 33 60 SAINT MEDARD EN JALLES, FRANCE, au capital de quatre cent mille euros – N° enregistrement RCS BORDEAUX : 818 880 023. Le Directeur de publication est Gerhard Krauss.
Le site est hébergé par :
- Stok MediaSTÖK Media AB, Flemingatan 107, 112 45 Stockholm
- OVH dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Le site est géré par l’agence BEES SHOPPER, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 37 rue Vauvenargues 75018 Paris.
Présentation du site :
La société DELTA PRONATURA, (ci-après « DELTA PRONATURA» ou « Société Organisatrice ») organise à partir du 28 septembre 2020 un jeu concours « La Petite Souris Jordan » (le « Programme ») valable sur le territoire français.
Le Programme est annoncé sur les supports suivants : réseaux sociaux de la marque associée (Jordan).
DELTA PRONATURA se réserve le droit d’annoncer le Programme sur des supports différents de ceux cités ci-avant pendant la durée de vie du Programme.
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, en participant au Jeu concours, que Facebook et Instagram ne parrainent ni ne gèrent le Jeu concours de quelque façon que ce soit et que Facebook et Instagram ne pourront en aucun cas être tenu responsables d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook et Instagram.
Conditions d’utilisation :
Toute utilisation des Sites https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/ et https://lapetitesourisjordan.fr/ (et tout contenu ou toute prestation offerte par le Site) est régie par les conditions d’utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Accès :
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
Les présentes Conditions Générales de participation au Programme « La Petite Souris Jordan » s’appliquent à toute personne physique majeure résidant sur le territoire français France métropolitaine (hors Corse et DROM COM).
Le Programme est uniquement accessible depuis les sites internet https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/ et https://www.lapetitesourisjordan.fr. La participation par tout autre moyen sera exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
DELTA PRONATURA fournira les meilleurs efforts pour que le Programme soit accessible par Internet 24h sur 24h directement à l’adresse https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/, sans être tenue à une obligation de résultat.
Contact :
Pour toute question concernant le fonctionnement du Programme, contactez le Service Consommateurs en envoyant une demande via le formulaire de contact accessible en cliquant sur le bouton « Contact ».
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Une inscription au programme via les sites Internet https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/et
https://www.lapetitesourisjoran.fr ne pourra être considérée comme valable qu’après acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et du Règlement par le Participant qui devra préalablement cocher les cases prévues à cet effet sur le Site pour finaliser sa participation. Ainsi, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et le Règlement qu’il s’engage à respecter.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et du Règlement par le Participant au moment de l’inscription ne peut faire l’objet d’aucune réserve ou restriction.
Si un Participant n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et le Règlement, il doit s’abstenir de s’inscrire et de participer au Programme.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’utilisation ou de mettre un terme au Programme à tout moment de quelque manière que ce soit.
En cas de clôture du Programme, la Société Organisatrice en informera les internautes directement sur son site à l’adresse ci-après : https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/.
Les Participants sont donc invités à les consulter fréquemment sur le Site internet https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/.
3 – TERMINOLOGIE
Participant : Toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine s’étant inscrit au Jeu concours « La Petite Souris Jordan », et qui a téléchargé un dessin.
Sites : https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/, https://www.lapetitesourisjordan.fr
Utilisateur : Tout consommateur qui se connecte et navigue sur les Sites Internet https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/, https://www.lapetitesourisjordan.fr
Le Programme : Le Programme « La Petite Souris Jordan » est mis en place par la société : DELTA PRONATURA, domiciliée à l’adresse suivante : 165 avenue du Général de Gaulle, Espace Commercial Saint Médard Ouest, 33 60 SAINT MEDARD EN JALLES, FRANCE, au capital de quatre cent mille euros – N° enregistrement RCS BORDEAUX : 818 880 023.
Il permet aux utilisateurs de télécharger un dessin de Petite Souris pour :
- Participer à un jeu concours
- Imprimer un coloriage
4 – ACCES AU SITE ET AU SERVICES FOURNIS
L’accès au Site et le recours aux Services associés est gratuit. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site et des Services.
Prérequis techniques
Il appartient à l’Utilisateur :
– de se doter de tout matériel, logiciel (notamment d’exploitation) fonctionnel et récent, permettant d’accéder au Site et paramétrés, si nécessaire, pour assurer un bon fonctionnement du Site et des Services ;
– d’assurer la maintenance et la sécurisation desdits matériel et logiciel ;
étant précisé que DELTA PRONATURA ne garantit pas la compatibilité du Site avec tous les navigateurs internet existants.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques (équipements, logiciels) et de télécommunications permettant l’accès au Site et aux Services, de la sécurité informatique de son poste de travail et de tout support ainsi que des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier les performances techniques, temps de réponse pour consulter et envoyer des données et les risques liés à l’interruption et à la sécurité des communications.
Accès et disponibilité
Le Site est, par principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Bien que DELTA PRONATURA mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, vous reconnaissez être informé de la nature du réseau Internet, en particulier des performances techniques et des temps de réponse pour examiner, questionner ou déplacer des informations.
DELTA PRONATURA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.
DELTA PRONATURA ne garantit pas que le Site, en ce inclus ses composants (logiciels, etc.), sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes, ni que des dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournit avec celui-ci surviennent, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Sécurité
DELTA PRONATURA s’engage à mettre les moyens nécessaires en œuvre afin que l’accès à ses installations et équipements informatiques soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur et en tout état de cause, conformément au droit applicable.
Inscription et Connexion
Un Utilisateur peut visiter le Site sans avoir à donner son identité ou révéler des informations à caractère personnel sur lui-même.
Toutefois, afin de pouvoir accéder et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de participation.
A chaque participation au jeu concours, l’utilisateur sera tenu de remplir un formulaire de participation.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.
Pour participer au jeu concours « La Petite Souris », l’utilisateur doit remplir un formulaire de participation accessible sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le bouton « JE PARTICIPE ».
L’Utilisateur devra notamment renseigner, pour participer :
– Ses nom, prénom ;
– Une adresse email valide ;
– La confirmation de l’adresse email.
En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit l’exactitude des données fournies via le formulaire.
Ces informations sont communiquées à DELTA PRONATURA aux à ces fins :
– envoi d’emailing et d’emails de services inhérents au bon fonctionnement du site
– Envoi par différents moyens de communication (sms, email, courrier…) de propositions commerciales sur les produits du Groupe DELTA PRONATURA, sous réserve que l’Utilisateur en ai donné expressément l’autorisation.
Ces informations ne sont pas destinées à être rendues publiques.
Caractéristiques des services proposés par le site
En remplissant le formulaire de participation sur le Site, le participant pourra :
– Télécharger un dessin ;
– Être inscrit au jeu concours du mois ;
– Imprimer un coloriage
- Téléchargement du dessin
Pour participer au programme, l’utilisateur doit remplir un formulaire de participation puis télécharger un dessin qu’il aura préalablement fait, en cliquant sur « Je télécharge mon dessin ! ».
Il aura préalablement scanné son dessin s’il est sur desktop, ou pris son dessin en photo s’il est sur mobile.
Le dessin sera considéré comme conforme qu’à condition qu’il :
– soit lisible,
– pris en entier
– sous format JPEG, PNG et PDF (au choix)
Le téléchargement d’un dessin non conforme pourra entraîner l’invalidation de ce dernier et donc l’impossibilité d’être inscrit au jeu concours.
- Impression du coloriage
Chaque participation au jeu concours déclenchera l’accès à un coloriage imprimable, disponible en PDF.
Pour imprimer son coloriage, l’Utilisateur doit :
– s’assurer que son ordinateur est connecté à une imprimante
– cliquer sur « Télécharger » sur la page de confirmation de participation.
6 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les réglementations en vigueur et les présentes CGU à compter de leur acceptation/publication, selon le cas, et pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.
En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
– Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
-Tenter de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;
– Tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
– Tenter de sonder, scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
– Usurper l’identité ou les Identifiants d’une autre personne/Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.
7 – DUREE
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par DELTA PRONATURA qui en notifiera l’Utilisateur. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
8 – CONTENU DU SITE
Sur le Site, vous découvrirez des informations relatives à nos marques et produits. DELTA PRONATURA se réserve le droit de modifier, faire évoluer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Il est entendu que le Site est public, c’est-à-dire que son contenu est accessible à toute personne majeure pouvant se connecter sur Internet. Vous reconnaissez que ledit contenu peut circuler sur le réseau sans que DELTA PRONATURA n’en ait le contrôle.
DELTA PRONATURA ne peut, sous réserve des dispositions des présentes CGU, garantir l’intégrité des données et informations diffusées dans le cadre du Site et notamment l’absence de modification par un tiers (tels que : virus/intrusion ou détenteur/gestionnaire de la base de données desdites données), l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité, la disponibilité, l’exactitude des informations, données ou Services/services apparaissant dans le Site ou l’adéquation à l’utilisation que l’utilisateur projette d’en faire.
Le Site contient des liens pouvant renvoyer soit vers d’autres sites web du groupe DELTA PRONATURA soit vers tout autre site. DELTA PRONATURA n’est pas responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent, notamment du fait du caractère évolutif de ces contenus.
9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est régi par la législation et réglementation européenne et française relatives au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, au droit de la propriété intellectuelle.
Le Site et l’ensemble des éléments le composant sont la propriété entière et exclusive de DELTA PRONATURA.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation préalable et exprès de DELTA PRONATURA toute représentation, reproduction, modification, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle des différents éléments/contenus du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites, notamment pénales.
D’une manière générale, DELTA PRONATURA accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la totalité du Site, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de DELTA PRONATURA. En remplissant le formulaire de participation sur ce Site et à compter de chaque publication d’une contribution sur le Site, vous cédez à DELTA PRONATURA et ses filiales l’ensemble des droits d’exploitation (notamment les droits de reproduction, représentation et d’adaptation) de ces contributions pour le monde entier et la durée de protection légale de la propriété intellectuelle. Vous acceptez que vos contributions soient diffusées en ligne sur le Site, rendues accessibles par un moteur de recherche interne ou externe au Site, puissent être imprimées, modifiées et reproduites. A cet égard, vous garantissez à DELTA PRONATURA et ses filiales que toutes vos contributions ne portent en aucun cas atteinte aux droits des tiers.
10 – COOKIES
Lorsque vous naviguez sur https://www.jordanoralcare.com/fr/lapetitesourisjordan/ et https://www.lapetitesourisjordan.fr, le site est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur votre ordinateur. Vous pouvez consulter la politique de gestion des cookies en vous rendant dans la rubrique « Politique des données personnelles », en cliquant ici.
11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées via les formulaires du Site font l’objet d’un traitement automatisé de données. Pour plus de détails quant au traitement de vos données, rendez-vous dans la rubrique « Politique des données personnelles », en cliquant ici.
12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure amiable de résolution du litige.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable dans un délai raisonnable sera porté devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur qui répondrait à la définition de consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il est également informé de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http://ec.europa.eu/consumers/odr.